Le mandat de protection future

Afin d’anticiper cette difficulté et éviter la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle, qui sera plus contraignante, le mandat de protection future permettra d’organiser à l’avance la protection personnelle, physique et mentale, d’une personne et/ou de son patrimoine, en désignant une personne de confiance pour le faire à sa place.

Qui cela concerne ?

Même si le mandat de protection future nous concerne tous, car nul n’est à l’abri d’une perte brutale de ses facultés physiques ou mentales, il est bien souvent profitable aux personnes les plus âgées.

Exemple : Madame B. est veuve, elle a 80 ans et elle est très entourée de ses deux filles. Malgré une bonne santé actuelle, celle-ci pourrait se dégrader de manière progressive ou brutale. Si elle perd son autonomie, sans avoir pris de précaution, ses filles devront prendre pour elle de nombreuses décisions : choix d’une maison de retraite, tenue de ses finances, peut-être vente de la maison…et elles seront très vite bloquées et devront très vite envisager le placement sous tutelle ou curatelle dont la procédure peut être longue. Par un mandat de protection future établi alors qu’elle est en pleine possession de ses moyens, elle peut, par exemple, désigner l’une de ses filles pour gérer les questions concernant son patrimoine, et l’autre celles concernant sa personne, c’est-à-dire sa santé, son logement, ses déplacements…Chacune des deux mandataires devra accepter la mission confiée en signant le mandat.

Mais pas que !

Le mandat de protection future est également particulièrement utile aux entrepreneurs et revêt alors toute son importance, car il permet de désigner la personne qui reprendra les rênes de l’entreprise dans cette éventualité. Il s’agira d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise sans paralyser les décisions à prendre, d’éviter ainsi les conflits entre héritiers et prétendants qui pourraient se révéler catastrophiques pour la société. Si l’intéressé se rétablit, l’effet du mandat cessera.

Qui peut être mandataire ?

Le choix du mandataire est naturellement d’une grande importance. Il peut s’agir :

• d’une (ou plusieurs) personne physique de son choix, généralement un proche parent ou un ami, ou un professionnel…
• d’une personne morale : mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit avoir sa pleine capacité juridique et devra exécuter personnellement le mandat. Pour autant, il peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c’est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

Comment établir un mandat de protection future ?

• Pour la gestion courante du patrimoine, le mandat pourra être établi sous seing privé. L’autorisation du Juge des tutelles restera toutefois nécessaire pour des actes plus graves tels que la vente d’un bien immobilier.
• Pour des pouvoirs plus étendus, le mandat pourra être établi par acte authentique, chez le notaire. Cela permettra en même temps de bénéficier d’une consultation approfondie et de conseils personnalisés.

A quel moment le mandat prend-t-il effet ?

Si l’état de santé de la personne se dégrade, il faudra :

• Faire établir un certificat médical par un médecin inscrit sur une liste disponible auprès des tribunaux judiciaires.
• Présenter ce document (daté de moins d’un mois) et faire viser le mandat par le greffier du tribunal judiciaire.

Une fois visé, le mandat prend pleinement effet. En pratique, il fonctionne comme une procuration. Le mandataire doit présenter le mandat visé chaque fois qu’il agit au nom de la personne protégée.

• Et si je change d’avis ? Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier ou le révoquer soit par acte authentique soit par une notification au mandataire et au notaire soussigné.
• Et si mon mandataire ne veut plus m’assister ? Avant la mise en place du mandat, il peut y renoncer librement. Pendant la durée du mandat, il ne peut plus être déchargé de ses fonctions, qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire du domicile du mandant.

Y-a-t ’il un contrôle de la bonne exécution du mandat ?

Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et conformément aux règles du code civil.

Il doit établir un inventaire des biens de la personne protégée au moment de la mise en œuvre du mandat. Tout comme le curateur dans le cadre d’une curatelle renforcée ou le tuteur, il doit établir un compte annuel de gestion.

Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de contrôler l’exécution du mandat. En cas de litige, il peut demander au juge des tutelles de trancher ou de statuer sur l’exécution du mandat. Le juge des tutelles compétent pourra à cette occasion se prononcer sur l’exécution du mandat et éventuellement sur son étendue. Il a la possibilité de le compléter, voire de le révoquer.

La Fin du mandat

Le mandat, une fois mis en œuvre, prend fin :

• par le rétablissement des facultés de la personne protégée médicalement constaté ;
• par la substitution au présent mandat, à l’initiative du juge, d’une mesure de protection judiciaire,
• par le décès de la personne protégée ou du mandataire.

Cas particulier du mandat de protection future pour autrui

Le mandat de protection future pour autrui concerne les parents qui souhaitent organiser, à l’avance, la défense des intérêts de leur enfant, majeur ou mineur, dès lors que celui-ci souffre d’une maladie ou d’un handicap déjà identifié.

Cette protection préventive permet de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de veiller sur le bien-être matériel, physique et moral de l’enfant, soit lorsque ses parents ne seront plus en capacité de s’occuper de lui, soit à leur décès.

Son avantage est, notamment, de parer aux aléas du vieillissement de parents d’un enfant devenu majeur et en situation de handicap.

Le mandat de protection future pour autrui doit être obligatoirement établi auprès d’un notaire.

A noter : le mandat de protection future pour autrui ne s’applique qu’à la majorité de l’enfant (sur la base d’une expertise réalisée par un médecin agréé attestant de la nécessité que l’enfant, devenu majeur, soit représenté sur un plan juridique, comme c’est le cas pour une mesure de tutelle).

Par exemple : Marc et Sophie ont 60 ans et leur fils Jérôme, 40 ans, est atteint de trisomie. Ils ont établi un mandat de protection future chez leur notaire. Marc a fait un AVC et a perdu la parole et l’usage de la moitié de son corps. Sophie n’est pas du tout habituée à la gestion du patrimoine. Grâce au Mandat de Protection Future, c’est Philippe, le frère de Marc, vivant à Rennes, qui prendra en charge la gestion des biens et veillera au bien-être de Jérôme. Si Marc retrouve ses capacités, il pourra reprendre sa gestion, qui aura été bien optimisée.