Le mandat à effet posthume

Le mandataire pourra être une ou plusieurs personnes choisies parmi les héritiers ou un tiers.

“Le mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé ” (Article 812-1-1 alinéa 1er du Code Civil).

Cela veut dire qu’il concernera le plus souvent :

• Les parents ayant un enfant vulnérable (par exemple, un enfant mineur ou un majeur sous tutelle) mais aussi en cas de mésentente entre les héritiers.
• les chefs d’entreprise ou les personnes ayant des biens à la gestion complexe nécessitant des compétences spécifiques.

Par exemple : Jacques dirige une entreprise avec son frère Jean. Ses deux enfants ont 16 et 20 ans. Son métier nécessite de nombreux déplacements. Ses enfants n’ayant aucune compétence pour diriger l’entreprise si jamais il lui arrivait quelque chose, il a pris la décision de désigner son frère Jean comme mandataire.

La durée du mandat est de 2 ans maximum, renouvelable par décision du juge, pouvant aller jusqu’à 5 ans en raison de l’âge ou de l’inaptitude des héritiers ou pour gérer des biens professionnels. Il sera librement révocable par le mandant.