Défiscalisation, pour qui ? Pour quoi ?

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Vous estimez payer trop d’impôts et aimeriez connaître les dispositions offertes pour bénéficier de crédits d’impôt ou réductions d’impôt ?

POUR QUI ?

En général on dit qu’une défiscalisation est rentable si vous payez au moins 2.500 euros d’impôt sur le revenu au sein du foyer fiscal. Toutefois certains avantages fiscaux peuvent être intéressants à étudier même en-dessous (par exemple l’épargne handicap pour les personnes en situation de handicap).

Nous allons ici vous énumérer les différentes pistes possibles pour en bénéficier. Vous trouverez quelques informations ci-dessous : identifiez celles qui pourraient vous correspondre car peut-être pouvez-vous dores et déjà en bénéficier sans le savoir !

Surtout, pour en savoir plus, adressez-vous à votre notaire qui vous donnera tous les détails et vous orientera au mieux en fonction de votre situation personnelle.

QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE CRÉDIT D’IMPÔT ET RÉDUCTION D’IMPÔT ?

Le crédit d’impôt peut être reporté l’année suivante alors que la réduction d’impôts non. Le crédit d’impôt correspond à un remboursement d’impôt, ce qui signifie que si le crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’État vous remboursera la différence.

A l’inverse, la réduction d’impôts elle est plafonnée et ne vous permettra pas d’escompter un remboursement : au mieux elle réduira votre impôt à zéro.

Concrètement, si vous avez un crédit d’impôts de 3.000 euros et que votre impôt sur le revenu s’élève à 2.500 euros, alors l’état vous rembourse 500 euros.

Dans la même situation, si vous bénéficiez de 3.000 euros de réduction d’impôts et que vos impôts sur le revenu s’élèvent à 2.500 euros, vous ne payerez pas d’impôts sur le revenu cette année, mais l’année suivante vous repartez à zéro.

COMMENT PROCÉDER ?

Vous souhaitez défiscaliser et ne savez pas comment procéder ? Allez voir votre notaire. Il analysera votre patrimoine, jaugera votre intérêt pour le risque et vous proposera les directions les plus en adéquation avec vos envies. Si vous trouvez des pistes intéressantes de votre côté, surtout pensez à les soumettre à votre notaire avant de signer quoi que ce soit. La lecture des « petites lignes » et l’étude par un professionnel désintéressé comme lui peut s’avérer salutaire, que cela soit dans l’immobilier, le vin, les manuscrits, les forêts et bien d’autres domaines encore.

Ensuite les clauses sont très restrictives et vous pourriez pour une raison ou une autre ne pas bénéficier de la défiscalisation attendue.

Il faut donc être non seulement très prudent mais surtout, bien conseillé. C’est le rôle de votre notaire.

QUELLE EST LA MEILLEURE STRATÉGIE à ADOPTER ?

L’idéal est d’avoir un projet patrimonial et de regarder s’il cadre avec un avantage fiscal et non l’inverse. Par exemple vous voulez réaliser un investissement locatif, alors étudiez tout ce qui s’offre à vous en matière d’avantage fiscal et repérez celui qui correspond le mieux à votre stratégie patrimoniale (location meublée, achat dans le neuf sur 9 ans…) Chercher par dessus tout à défiscaliser peut faire oublier l’investissement en lui-même. Si vous achetez un bien immobilier pour défiscaliser : surtout gardez en tête que vous achetez, et que c’est donc vous qui investissez. Il faut impérativement conserver les réflexes de tout acheteur et anticiper la revente de ce bien un jour.

L’investissement doit donc avant tout être judicieusement choisi et pas seulement pour l’avantage fiscal qu’il représente.

Surtout faites-vous conseiller : les plafonds, clauses, exclusions sont nombreux et seuls des spécialistes en connaissent toutes les finesses et les pièges. Votre notaire est le seul conseiller totalement impartial.

LISTE NON EXHAUSTIVE DES AVANTAGES FISCAUX

Défiscalisation

LES DONS

Le fait de faire un don à des organismes agréés vous fait bénéficier de réductions d’impôts qui peuvent atteindre jusqu’à 75% des versements. Attention cependant, selon l’organisme bénéficiaire à qui vous faites le don,  un plafond peut exister, lié à votre revenu imposable.

 

ENFANTS A CHARGE POURSUIVANT LEURS ETUDES

Ils peuvent vous permettre de bénéficier d’avantages fiscaux divers (parts de foyer fiscal…) si vous résidez en France et que votre enfant poursuit ses études, s’il a moins de 18 ans ou est infirme. Cela concerne les enfants que vous avez recueillis et dont vous avez la charge, ainsi que ceux, majeurs, mais rattachés à votre foyer fiscal. L’enfant ne doit être ni rémunéré ni lié par un contrat de travail. En cas de séparation des parent, la réduction d’impôt accordée sera alors divisée par deux.

 

FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS  A L’EXTERIEUR DU DOMICILE

Cela concerne les frais pour faire garder les enfants de moins de 6 ans. Ils sont plafonnés à 2.300 euros par enfant gardé (assistante maternelle, crèche, garderie…) pour 2020.

 

EMPLOI A DOMICILE

Dans le cas d’un employé à domicile (femme de ménage, jardinier, garde-malade, assistante maternelle… ), vous aurez droit à un crédit d’impôt si les 2 parents sont professionnellement actifs (emploi ou chômage). Si un seul des parents remplit cette condition (par exemple un parent au foyer dans le couple), il s’agira alors d’une réduction d’impôt.

La déduction en 2020 est de 50% dans la limite de 12000 euros (+ 1.500 euros par enfant à charge ou membre du foyer plus âgé que 65 ans). Le plafond monte à 20.000 euros si une personne du foyer est handicapée.

Par exemple, vous avez payé une femme de ménage 2.500 euros dans l’année et votre impôt sur le revenu s’élevait à 2.000 euros. Si les 2 parents travaillent, ils recevront un chèque de 500 euros de la part de l’État. Si un seul des parents travaille, ils ne payeront alors pas d’impôt mais l’excédant de 500 euros sera perdu.

 

DÉPENSES LIEES A LA DEPENDANCE OU FRAIS D’HERBERGEMENT

Si vous êtes accueilli dans un établissement de soins longue durée pour personnes dépendantes, vous pourrez bénéficier de 25% de réduction d’impôt dans la limite de 10.000 euros par personne hébergée.

 

RENTE-SURVIE ET EPARGNE HANDICAP

  • La rente-survie offre une rente viagère à une personne proche handicapée désignée dans le contrat, lorsque la personne décède. Souvent souscrite par un parent d’enfant handicapé, cette rente permet d’assurer l’avenir de l’enfant même après le départ des parents.
  • L’épargne handicap est souscrite par la personne handicapée elle-même, doit durer au moins 6 ans (sous peine de devoir rembourser les sommes reçues de l’état) et lui garantit une rente ou un capital.

Chaque année, dans la limite de 1.525 euros versés sur ces contrats (+ 300 euros par enfant à charge), vous pouvez déduire 25% du capital versé.

 

INTERETS DE PRETS CONTRACTES POUR L’ACQUISITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

Les offres de prêt émises depuis le 01 janvier 2011 n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition de l’habitation principale.

Il n’existe donc plus, à ce jour, de possibilité de déduction des intérêts d’emprunt liés à l’acquisition d’un logement dont on se réserve la jouissance que ce soit pour une résidence principale ou secondaire.

Dans le cadre d’un investissement locatif, si vous relevez d’un régime micro, les intérêts d’emprunt sont déjà pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire.

Si vous déclarez selon un régime réel d’imposition, vous les portez en charge dans la déclaration 2044 pour les locations nues ou 2031 pour les locations meublées

 

PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE EN CAS DE DIVORCE

Si vous versez une prestation compensatoire (en capital ou rente) à votre ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. La réduction sera de 25% dans la limite de 30.500 euros sur l’année.

INVESTISSEMENTS LOCATIFS :

DANS LE NEUF – DISPOSITIF PINEL

Cette réduction d’impôt de 12 ou 18% (voire 21% pour les engagements de 12 ans) concerne les personnes ayant acheté ou fait construire un logement neuf (ou des parts de SCPI) et qui s’engagent :

  • à les mettre en location nue pour une habitation principale jusqu’à 9 ans (6 ou 9 ans dans le cadre de la loi Pinel, mais la décision est irrévocable avec néanmoins des prolongations possibles)
  • le locataire peut être un membre de la famille depuis le 01/01/2015 mais non rattaché au foyer fiscal.
  • le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond qui est fixé en fonction du lieu et de son type. Les locataires doivent répondre à des conditions de ressources.
  • le bien immobilier doit se trouver dans une zone géographique spécifique : zones A, A bis ou B1.

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

  • 300.000€ par personne et par an,
  • 5.500€/m² de surface habitable.

Les spécificités sont très strictes. Il convient d’étudier l’intérêt de cette option avec votre notaire qui pourra également vous conseiller, voire proposer des biens qui correspondent à ce projet d’investissement immobilier.

Attention, depuis le 1er janvier 2021, la réduction d’impôt ne concernera plus la construction de logement individuel et pavillonnaire.

DANS L’ANCIEN – DISPOSITIF DENORMANDIE

Le dispositif d’incitation fiscale “Denormandie” a pour but d’inciter les particuliers à acheter un logement à rénover dans une zone déterminée (Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important, Communes en zone labellisée “Coeur de ville”, Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)), pour le louer. Il s’agit d’une extension du dispositif Pinel détaillé ci-dessus.

Il s’adresse aux contribuables qui achètent, entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023, un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux.

A titre d’exemple:

Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20% au moins (30% au moins pour les logements individuels)

Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres

Création de surface habitable nouvelle (par exemple, : balcon, terrasse ou garage)

La réduction d’impôt concernant les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
  • Local transformé en usage d’habitation
  • Les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal, c’est à dire ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Le logement doit se situer dans certaines communes – Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, cliquez ici.

Le logement doit être loué nu (non meublé) à usage d’habitation principale et être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’ immeuble , ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le loyer ne doit pas excéder, charges non comprises, certains plafonds.

 

INVESTISSEMENT LOCATIF MEUBLE : LOI CENSI-BOUVARD

Cette réduction de 11% dans un plafond de 300.000 euros, concerne toute personne achetant un bien entre le  01/01/2009 et le 31/12/2022  neuf ou achevé depuis au moins 15 ans et qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, pour en faire une location meublée non professionnelle (LMNP) pendant 9 ans.

Pour pouvoir être concerné par cette réduction, il faut que le logement soit :

  • un établissement social ou médico-social pour personnes âges ou handicapées
  • un établissement qui délivre des soins longue durée avec hébergement avec surveillance médicale constante
  • une résidence de services pour personnes âgées ou handicapées agrémentées
  • un logement pour accueil des familles de personnes âgées ou handicapées
  • une résidence de services pour étudiant
  • une résidence de tourisme classée (uniquement pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016).

 

DEPENSE D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DE L’AIDE A LA PERSONNE (prorogation jusqu’au 31/12/2023)

Si vous effectuez des travaux entre 01/01/2005 et 31/12/2023 relatifs à l’équipement en faveur de l’aide à la personne, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt de 25% pour l’aide aux personnes âgées ou handicapées. Le plafond sur 5 ans est fixé à 5.000 euros pour une personne seule et de 10.000 euros pour un couple (+400 euros par personne à charge).

Bon à savoir : dans le cadre de l’aide à la personne, vous pouvez en bénéficier, que vous soyez propriétaire ou locataire, pour peu que cela soit dans votre résidence principale. Attention, seuls certains travaux sont pris en compte, rapprochez-vous de votre notaire pour en connaître la liste.

 

TRAVAUX PRESCRITS PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

Pour bénéficier de ce crédit d’impôts de 40% il faut réaliser des travaux entre le 01/01/2015 et le 31/12/2023, qui entrent dans le cadre du PPRT (Plan de Prévention de Risques Technologiques), (et le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux). Ces travaux sont retenus dans la limite d’un plafond unique de 20.000 euros par logement, et ce, quelle que soit la qualité du propriétaire du logement, occupant ou bailleur.

Pour un même logement, ce plafond de dépenses de 20.000 euros est forfaitaire. Il s’applique quel que soit le nombre d’occupants du logement. A ce titre, il n’est donc pas tenu compte de la situation de famille du propriétaire du logement. De même, aucune majoration ne peut s’appliquer au titre des personnes fiscalement à la charge du propriétaire.

 

TRAVAUX DE CONSERVATION OU RESTAURATION D’OBJETS MOBILIERS CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES

Si vous effectuez des travaux de restauration ou conservation sur des objets vous appartenant et qui sont classés, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les objets peuvent être :

  • artistiques : peinture, sculpture, tapisserie, mobilier…
  • techniques : machines industrielles, instruments scientifiques, bateaux, aéroplanes, automobiles…

Les travaux doivent être autorisés et validés par des services d’état.

L’objet devra être exposé au public dès l’achèvement des travaux et pendant au moins 5 ans (musée, exposition…).

La réduction est de 18% des sommes effectivement versées et restant à la charge du propriétaire, avec un plafond de 20.000 euros annuels.

 

INVESTISSEMENTS FORESTIERS

Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt si votre investissement porte sur :

  • des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser
  • des acquisitions ou parts de groupements/sociétés d’épargne forestiers
  • des cotisations d’assurance dans les risques de tempêtes

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si votre dépense porte sur  :

  • des travaux forestiers
  • une rémunération versée dans le cadre d’un contrat de gestion de bois et forêts

 

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME (jusqu’au 31/12/2022)

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% (contre 18% à l’origine du dispositif) des versements effectués pour des sommes investies au capital de PME non cotées qui ont moins de 5 ans et que vous vous engagez à conserver ces titres pendant au moins 5 ans. Le plafond est de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple pour les PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

 

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES FCPI (jusqu’au 31/12/2022)

Les FCPI sont des Fonds Communs de Placement dans l’Innovation. Cette réduction d’impôt de 25% (contre 18% à l’origine du dispositif) est valable pour les versements effectués dans la limite de 50.000 euros pour une personnes seule et 100.000 euros pour un couple. Les titres doivent être conservés 5 ans.

 

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES FIP (jusqu’au 31/12/2022)

Les FIP sont des Fonds d’Investissement de Proximité. Cette réduction d’impôt de 25% (contre 18% à l’origine du dispositif) est valable pour les placements effectués dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et 100.000 euros pour un couple. L’argent est bloqué 5 ans.

Il existe des FIP qui offrent une réduction d’impôt plus importante dans les mêmes plafonds : FIP Corse à 30% et FIP outre-mer.

 

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE SOFICA

Société de Financement d’œuvres Cinématographiques et Audiovisuelles. Le plafond annuel est de 25% du revenu net global et maximum de 18.000 euros. La réduction d’impôt s’élève alors à 30% de l’investissement et peut atteindre 36% si la société s’engage à réaliser au moins 10% de ses investissements avant la fin de l’année suivant la souscription (voire 48% en respectant un certain nombre d’engagements). Les titres doivent être conservés 5 ans.

Ce dispositif est prévu jusqu’en décembre 2023.

 

INTERETS D’EMPRUNT POUR REPRISE D’UNE SOCIETE

Seules certaines sociétés sont concernées en terme de chiffre d’affaires, d’impôt, de nombre de salariés, de type d’activité et de lieu. Si vous investissez dans une société qui entre dans les clauses, en vue d’y assurer des fonctions de dirigeant, et vous permettant d’avoir au moins 25% des droits de vote et bénéfices, alors vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du montant des intérêts payés pour l’emprunt à l’acquisition des parts, dans la limite de 20.000 euros pour une personne seule et 40.000 euros pour un couple. Il faut conserver les titres au moins 5 ans.

Attention : les clauses sont très nombreuses et précises, demandez conseil à votre notaire avant de vous lancer sinon vous pourriez ne pas bénéficier de la réduction d’impôt.

 

FRAIS DE COMPTABILITE ET D’ADHESION A UN CENTRE DE GESTION OU A UNE ASSOCIATION AGREEE

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt maximale de 915 euros si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé ou association agréée sous conditions de chiffre d’affaires et de régime d’imposition.

 

MECENAT DES ENTREPRISES

Si vous réalisez des dons par l’intermédiaire de votre entreprise et qu’elle est à votre nom dans les catégories des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux, ou non commerciaux, alors vous pouvez obtenir une réduction de 60% du montant de ces dons. Il faut que les dons entrent dans les catégories entrant dans ce programme.

 

Nota L’article 29 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé la réduction d’impôt pour l’acquisition d’un trésor national codifiée à l’article 238 bis-0 AB du code général des impôts, pour les opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n’a pas été signé à la date du 1er janvier 2020.

 

GROUPEMENT DE PREVENTION AGREE

Si vous êtes associé d’une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 25% des dépenses effectuées sur les 2 premières années d’adhésion, avec un plafond de 1.500 euros par an.

 

RECHERCHE

Si votre entreprise effectue des dépenses de recherches, vous pouvez bénéficier de ce crédit d’impôt, atteignant jusqu’à 35% des dépenses en recherche par an.

 

INVESTISSEMENTS EN CORSE

Si votre entreprise investit en Corse pendant au moins 5 ans, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt de 20% du prix de revient des investissements. (voire 30% pour les TPE sous certaines conditions).

 

AUTRES CREDITS D’IMPOTS EN FAVEUR DES ENTREPRISES

impots

1) FAMILLE

Ce crédit d’impôt est accordé si vous permettez à vos salariés d’améliorer leur vie personnelle : 50% pour les gardes d’enfants de moins de 3 ans et 25% pour les services à la personne.

2) AGRICULTURE BIOLOGIQUE (jusqu’au 31/12/2024)

Si votre entreprise agricole passe la certification d’agriculture biologique, et qu’au moins 40% de son activité s’y consacre, alors vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 3.500 euros.

3) FORMATION DES CHEFS D’ENTREPRISE

Le crédit est égal au nombre d’heures effectuées en formation par le chef d’entreprise (maximum 40 heures), au taux horaire du smic.

4) PRETS SANS INTERET

Cela concerne les entreprises de crédit ayant octroyé un éco PTZ pour la résidence principale d’un client.

5) METIERS D’ART

Si votre entreprise embauche au moins 30% de salariés au métier d’art, que son activité relève des catégories artistiques du programme ou porte le label « entreprise du patrimoine vivant », alors le crédit d’impôt est de 10% des dépenses dans un plafond de 30.000 euros par an.

6) REMPLACEMENT POUR CONGE DES AGRICULTEURS

Si votre entreprise est agricole, que votre présence est indispensable au quotidien, et que vous prenez des congés, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour votre remplacement à hauteur de 50% dans la limite de 14 jours par an.

7) MAITRE RESTAURATEUR

Si vous avez obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15/11/2006 et le 31/12/2017, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt de 50% des dépenses pour la mise aux normes d’aménagement, dans le plafond de 30.000 euros sur 3 ans.

8) INVESTISSEMENT OUTRE MER 

De nombreuses réductions d’impôts sont octroyées dans le cadre le l’investissement outre-mer. Cela concerne le logement neuf, l’aide aux entreprises locales ou investissement productif local. Les clauses sont spécifiques et nombreuses, rapprochez-vous de votre notaire pour en savoir plus.

(février 2022)

 

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